Are Ls7 Reliable Si les travailleurs n ont pas de lieu de travail fixe ou habituel constitue du temps de travail au sens de l article 1 point 2 de la Directive n 2003 88 CE du Parlement europ en et du Conseil
De mani re g n rale le temps d di au d placement du domicile au lieu de travail et vice versa n est pas consid r comme du temps de travail m me si le lieu de Le temps de d placement domicile lieu de travail habituel il ne constitue pas du temps de travail effectif et ne doit pas faire l objet de contreparties
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Remarque le nombre de kilom tres colonne 1 se r f re au trajet simple entre le domicile et le lieu de travail En revanche les indemnit s qui y correspondent visent les d placements aller Appliquant ces principes au cas qui lui est soumis la Cour du Travail consid re qu en ce qui concerne les d placements effectu s entre le domicile et le client et d un client
partir du premier jour du mois au cours duquel vous recevez le budget mobilit votre employeur n est plus tenu de participer vos frais de d placement domicile lieu de travail quel que soit Le temps de d placement du domicile au lieu de travail ne constitue pas du temps de travail dans la mesure o le travailleur ne se trouve pas la disposition de son employeur ce moment l
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Par principe le temps de d placement professionnel d un salari non itin rant pour se rendre de son domicile au lieu d ex cution de son contrat de travail n est pas du temps de travail effectif La directive d finit le temps de travail comme toute p riode durant laquelle le travailleur est au travail la disposition de l employeur et dans l exercice de son activit ou de
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Si les travailleurs n ont pas de lieu de travail fixe ou habituel constitue du temps de travail au sens de l article 1 point 2 de la Directive n 2003 88 CE du Parlement europ en et du Conseil
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De mani re g n rale le temps d di au d placement du domicile au lieu de travail et vice versa n est pas consid r comme du temps de travail m me si le lieu de
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